Conditions générales de vente
Nos factures sont, sauf mention contraire sur celles-ci, payables au comptant et en totalité, sans escompte, dès leur envoi valant mise en demeure.
Tout retard injustifié de paiement donnera droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, à une majoration forfaitaire de 15% avec un minimum de 75,- euros ainsi qu’au paiement d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale.
De plus CEGES est en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer au client un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts, augmenté des indemnités éventuelles. Dès la délivrance des produits, les risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation des marchandises, vendues sous réserve de propriété, sont à charge du client.
La concordance entre la quantité et la nature des marchandises livrées par rapport aux documents de livraison ainsi que le contrôle de la conformité de la température des marchandises livrées doivent s’opérer au déchargement. Toute discordance doit être mentionnée par écrit sur tous les exemplaires de la note d’envoi et signée (+ nom en majuscules). Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte.
Toute plainte ou contestation relative aux prix facturés et/ou à la qualité de la (des) marchandise(s) livrée(s) devra s’effectuer par écrit au siège de CEGES dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
Toute plainte ou contestation relative aux biens livrés ne donne pas au client le droit d’en reporter le paiement du prix.
Sauf accord préalable et écrit de CEGES, le client n’est pas autorisé à émettre lui-même un document rectificatif par le biais d’une procédure d’auto-facturation.
Tout paiement tardif rend immédiatement exigible toutes les factures impayées et même non échues et donne à CEGES le droit de résilier, de plein droit et sans mise à demeure ou autre formalité, tout contrat. Le cas échéant, CEGES se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
L’application des remises ou ristournes accordées par CEGES ou résultant de conventions particulières est soumise à la condition du respect par le client de toutes ses obligations et plus particulièrement au respect des échéances de paiement.
Par le paiement d’une facture reçue uniquement de manière électronique, le client marque son accord de recevoir toutes les factures et notes de crédit de manière électronique.
Nos conditions générales priment sur celles de nos clients, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans leurs conditions générales.
Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles ou du juge de paix du troisième canton de Bruxelles.
